La bourse des locaux et du foncier d'entreprise

MENTIONS LÉGALES

1. CARACTÉRISTIQUES DU SITE BOURSE DES LOCAUX ET TERRAINS DISPONIBLES

Le texte qui suit présente les mentions légales et conditions générales d'utilisation du site Bourse des locaux
et terrains disponibles. Tout visiteur du site admet en avoir pris connaissance et les accepter. Elles ne le
déchargent pas des obligations qu'il contracte en accédant par un lien à une page ou un site Internet tiers.
Les internautes sont responsables des interrogations qu'ils formulent ainsi que de l'interprétation et de
l'utilisation qu'ils font des résultats.

La CCI des Vosges se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes notamment en faisant
évoluer son site.

Le site Bourse des locaux et terrains disponibles est la propriété exclusive de la CCI des Vosges située 10 rue
Claude Gelée – 88026 EPINAL CEDEX- France.
Tél : +33 (0)3 29 33 88 88 - Fax : +33 (0)3 29 64 01 88.

On entend par contenu du site la structure générale, les textes, les images animées ou non, et les sons
dont le site est composé.

2. CONTENU DU SITE

http://bourse-immo.vosges.cci.fr

Le site Bourse des locaux et terrains disponibles a pour vocation de recenser les diponibilités foncières
et immobilières du département des Vosges. Ses contenus ou services sont produits par la Chambre de Commerce et
d'Industrie des Vosges.

Cet outil permettra aux entreprises existantes de trouver un local pour se développer et faciliter les démarches
pour les établissements souhaitant venir s'implanter dans les Vosges.
La Bourse des locaux et terrains disponibles comporte des données et des informations mises à jour et enrichies
quotidiennement.

Ce site vous permet

• de consulter gratuitement un répertoire d'offres informatisées de locaux d'activité, bureaux,entrepôts,
terrains industriels disponibles à la vente ou à la location.
• de consulter gratuitement un répertoire d'offres informatisées de salles de réunion disponibles à la location.
• de déposer une demande pour un besoin spécifique n'ayant pas trouvé réponse.
• de déposer une offre de local ou terrain disponible sur le département des Vosges soumis à conditions tarifaires.
• de déposer une offre de salle de réunion disponible à la location sur le département des Vosges
soumis à conditions tarifaires
• de metttre en ligne un bandeau publicitaire soumis à conditions tarifaires.
La CCI des Vosges se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site à tout moment et
sans préavis.

3. CONCEPTION TECHNIQUE DU SITE

Le service est conçu pour un accès Internet à l'aide des navigateurs Internet Explorer (version 6 et plus
récente). La conception des pages du site a été réalisée pour une résolution à l'écran de l'ordinateur de
l'utilisateur de 1024x768 ou plus.

Pour l'affichage de certains documents proposés au format PDF, l'ordinateur de l'internaute doit disposer
d'un logiciel tel que Acrobat Reader téléchargeable gratuitement sur le site www.adobe.fr

Le visiteur dispose d'un droit de consultation, de retrait et de modification sur les données le concernant.

Le visiteur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur
son logiciel de navigation. Cela permet de proposer aux visiteurs des informations personnalisées donnant
la possibilité au serveur visité d'être identifié. Le cookie collectant indirectement des informations
nominatives concernant le visiteur, ce dernier dispose également d'un droit de consultation, de retrait et de
modification.

4. LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes sont mis en place dans le cadre de ce site vers d'autres ressources présentes sur le
réseau Internet, que ces ressources soient d'origine consulaire ou proviennent de tiers. La Bourse des locaux
et terrains disponibles peut donc proposer des liens depuis son site vers d'autres sites. Ces sites sont indépendants,
la CCI des Vosges n'édite pas et ne contrôle pas ces sites. Les liens vers ces sites ne constituent, en aucun cas,
une approbation ou un partenariat entre la CCI des Vosges et ces sites. Dès lors, elle ne saurait être responsable de
leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

Il doit être rappelé que les sites affiliés ou non-affiliés sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et
de protection des données personnelles et que leurs contenus ne sauraient engager la responsabilité de la
CCI des Vosges.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Marques et logos
La logo de la CCI des Vosges est protégé au titre des droits de propriété intellectuelle. Il en va de même
pour les dénominations des différents partenaires présents sur le site puisque l'ensemble des éléments
présents sur le site ainsi que le site sont protégés par la législation notamment relative aux droits d'auteur
ou à l'image.

Toute reproduction non autorisée constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou une
atteinte aux droits des personnes et pourrait à ce titre engager votre responsabilité civile et/ou pénale.

5.2. Propriété des données et droits d'utilisation
L'ensemble des données présentes sur le site Bourse des locaux et terrains disponibles sont protégées au titre
de la propriété intellectuelle.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, l'internaute dispose exclusivement :

• d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du site ou de l'un de ses
éléments,
• d'un droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur un écran monoposte et de
reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier.
Tout autre usage est soumis à l'autorisation expresse préalable de la CCI des Vosges ou des producteurs
de contenus concernés. Il en est ainsi de toute représentation et/ou reproduction, même partielle du
contenu de ce site et/ou de l'un de ses éléments et notamment :

• à des fins commerciales et/ou publicitaires et/ou de distribution,
• à des fins d'utilisation de l'un des éléments du site dans un environnement informatique en réseau.
Sont notamment interdites :

• la présentation d'une page de ce site dans un cadre n'appartenant pas à la CCI des Vosges ainsi que
l'insertion d'une image appartenant au site Bourse des locaux et terrains disponibles dans une page
n'appartenant pas au site.
• l'extraction répétée et systématique d'éléments protégés ou non du site causant un préjudice
quelconque à la CCI des Vosges. Sont notamment visés les éléments protégés par les articles L 341-1
et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La violation de ces dispositions peut entraîner l'application des sanctions pénales et civiles prévues par la
législation en vigueur.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

A propos de la collecte des données, la CCI des Vosges se réserve la possibilité de recueillir des
informations personnelles concernant les internautes. Conformément à l'article 34 de la Loi "Informatique et
Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui la concerne. Ce droit d'accès peut s'exercer selon les
modalités suivantes :

• en contactant votre Chambre de Commerce et d'Industrie et en lui indiquant les champs et/ou
informations dont la modification est souhaitée.
• ou en envoyant un courrier électronique à bourse-immo@vosges.cci.fr
• ou en adressant un courrier postal à la CCI des Vosges – 10 rue Claude Gelée – 88026 EPINAL
CEDEX - France.

8. PUBLICITÉ SUR LE SITE DU FICHIER DES ENTREPRISES VOSGIENNES

La CCI des Vosges autorise la publicité sur le site Bourse des locaux et terrains disponibles soumis à conditions
tarifiaires.

Les bandeaux ne peuvent être importés par des tiers sur un site Internet ni sur tout autre type de support,
sans autorisation expresse de la CCI des Vosges.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente rédigées le 14 décembre 2010.

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'utilisation du service de mise en ligne
d'annonces de biens mis à disposition à destination d'entreprises vosgiennes sur le site bourse des
locaux et terrains disponibles proposé par la CCI des Vosges domiciliée 10 rue Claude Gelée – 88026 EPINAL

Pour joindre notre service clients :

Tél : +33 (0)3 29 33 88 88 - Fax : +33 (0)3 29 64 01 88

bourse-immo@vosges.cci.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions
propres à l'utilisateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées exclusivement en français.

ARTICLE 2 - PROTECTION DES DONNÉES

L'internaute est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats
obtenus. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux
recommandations de la CNIL. Il s'engage ainsi à respecter les obligations découlant de la loi N° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.

En aucun cas la Chambres de Commerce et d'Industrie des Vosges ne pourra être tenue pour responsable
d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation du site et des données.

Le non-respect des clauses ci-dessus mentionnées expose son auteur à des poursuites exercées par la
Chambre de Commerce et d'Industrie des Vosges.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT

- Pour les offres immobiliere d'entreprise :

Le CLIENT accède à la recherche multicritère puis sélectionne ses critères. Il peut consulter et imprimer
les offres extraites de sa requête. Pour acceder au commercialisateur d'un bien, l'internaute doit s'identifier
permettant à Vosges Développement, partenaire dans la gestion de ce site, de cibler les porteurs de projet
extérieurs au département souhaitant venir s'y implanter, et leur assurer un accompagnement personnalisé.

- Pour les salles et les professionnels:

L'internaute accède directement à la liste complète et détaillée des inscrits

L'internaute a la possibilité d'être alerté par mail de toute nouvelle offre mise en ligne en s'inscrivant
à le newletters

L'internaute a la possibilité de compléter un formulaire de recherche de bien spécifique n'ayant pas trouvé
réponse dans le site. La CCI des Vosges consultera ses partenaires afin d'identifier éventuellement un bien
non recensé dans le site.

ARTICLE 4 - EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le CLIENT peut à tout moment modifier ses données personnelles dans le compte personnel (après s'être
inscrit).

ARTICLE 5 - PRIX

Tous les prix sont exprimés en euros et HT. Ils sont fermes.

ANNONCE PARTICULIER, MAIRIE, INDUSTRIEL

GRATUIT

ANNONCE PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER

150 € HT d'inscritpion pour 1 an (annonce illimitées)

BANDEAU PUBLICITAIRE

SALLE DE REUNION

150 € HT par an

La CCI des Vosges se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre
formalité que de porter les modifications en cause dans les Conditions Générales de Vente et d'apporter
mention d'une date de mise à jour de ces mêmes conditions. Toutefois, les prestations commandées sont
facturés au prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci.
Aucun remboursement ne poura avoir lieu même si le bien trouve preneur avant le terme de validité de l'annonce.

Le paiement sera effectué par Chèque bancaire libellé à l'ordre de «CCI des Vosges»
Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros.

Une commande n'est validée comme ferme et insérable sur le site Bourse des locaux et terrains disponibles
qu'à condition que le règlement soit réceptionné par le Service comptabilité accompagné des pièces
justificatives le cas échéant. A défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée

Les mises en ligne se font quotidiennement du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés).

Conditions particulières

La CCI des Vosges s’autorise un droit de réserve et/ou d’annulation de certaines annonces, dont les informations personnelles ne répondraient pas à la clause de l’article 11 ci-après, concernant la qualité des donnés nominatives ou dans le cas où elle n’arriverait pas à contacter l’utilisateur afin de vérifier son identité et la validité de sa commande.

Modalités / Factures

A chaque annonce la CCI des Vosges envoie une facture papier au client.
Cette facture reprend le détail de la commande de l'annonceur : prix, contenu et TVA.

Les délais de mise en ligne se limitent à la réception puis à la validation du paiement.

La CCI des Vosges décline toute responsabilité concernant les incidents pouvant intervenir au cours d'un téléchargement, de non mise en ligne ou de dégradation du contenu livré qui serait du fait soit d'un prestataire de la CCI des Vosges, soit d'un tiers, soit du serveur de messagerie ou de l'équipement informatique du CLIENT.

ARTICLE 8 - CONTENU DES ANNONCES

Les annonces de biens à mettre en ligne devront comprendre au minimum les élèments suivants:

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

La CCI des Vosges s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en oeuvre les
meilleurs moyens à sa disposition.

Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de la CCI des Vosges est une obligation de moyen
à l'exclusion de toute autre. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en
raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de
leurs établissements, la CCI des Vosges ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou
d'omission constatée dans la bourse des locaux et terrains disponibles. En outre, le CLIENT reconnaît que les
recherches d'informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité.

Si la responsabilité de la CCI des Vosges était retenue dans l'exécution d'une commande, le CLIENT ne
pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues pour l'exécution de ladite commande.

Le CLIENT est seul responsable de l'usage qu'il fait des PRODUITS.

Le Client est tenu de s'assurer de la compatibilité des formats des fichiers informatiques et des supports
avec ses propres matériel et logiciel.

En aucun cas, la Chambre de Commerce et d'Industrie des Vosges ne pourrait être rendue responsable
des difficultés imputables :

• à la non-compatibilité du matériel de lecture
• au fonctionnement défectueux du matériel de lecture ou à sa mauvaise installation
La CCI des Vosges ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de
maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site internet ni des défaillances imputables aux
prestataires chargés de gérer le serveur hébergeant la bourse des locaux et terrains disponibles.

En cas de force majeure, c'est-à-dire par suite de guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou
rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de
la volonté de la CCI des Vosges mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, sa responsabilité ne
saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque
pour le CLIENT.

ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS

En cas de mise en ligne de biens non conformes à la commande, le CLIENT doit transmettre à la CCI des
Vosges une réclamation par tout moyen à sa convenance dans les sept (7) jours suivant la mise en ligne
et spécifiant précisément la non conformité constatée.

Les biens reconnus non conformes par la CCI des Vosges seront modifiés ou supprimés et remboursés.

ARTICLE 11 - DONNÉES NOMINATIVES

Sauf opposition expresse du CLIENT, les données nominatives fournies par le CLIENT sont intégrées dans
le fichier clients de la CCI des Vosges. Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Pour exercer ce
droit, il suffit de contacter par mail : bourse-immo@vosges.cci.fr.

Qualité des données nominatives

Dans le cadre de son suivi commercial, ainsi que dans un souci d’authenticité et de protection de ses
données, la CCI des Vosges a défini certaines des données à renseigner par l’utilisateur, au moment de
son inscription en ligne, comme obligatoires.

Par conséquent, la CCI des Vosges se réserve le droit de mettre en attente ou d’annuler des commandes
des utilisateurs, dont ces données, ne seraient pas existantes, actualisées, complètes, authentiques ou
conformes à leur Société et/ou à leur nom d’utilisateur.

Contact

La CCI des Vosges se réserve également le droit de contacter les utilisateurs à tout moment afin de vérifier
leur identité et de confirmer la validité de leur commande (voir article 7 – Livraison).

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des
présentes sont soumis au droit français.

En cas de différend, le Client et la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges privilégieront la
recherche d’une solution amiable. Si le différend devait persister, il serait porté devant les juridictions de
l’ordre administratif territorialement compétentes.